Procédure de divorce par consentement mutuel
Parmi les différentes possibilités existantes en matière de divorce en France, il en existe une permettant de gagner en temps. Pour peu que vous décidiez de vous séparer de votre époux (ou de votre épouse), et que vous soyez d’accord sur les conditions et les conséquences de votre séparation, alors vous pouvez opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel. Explications.
Une procédure simplifiée pour un gain de temps.
Plus qu’un véritable gain de temps, cette procédure simplifiée permet avant tout de laisser les époux libres quant à leurs choix sur les conditions de leur divorce. Plus de libertés donc, mais forcément plus de responsabilités. Ce qui semble être une très bonne chose. Car plus vous êtes partie prenante dans les décisions concernant votre vie, et plus vous êtes enclins à les assumer.
Dans la pratique, il est donc demandé aux époux de se mettre d’accord sur deux points essentiels ; l’organisation de la vie des enfants et les objectifs éducatifs d’un côté, et la liquidation du régime matrimonial de l’autre. Et ce sont bien sur ces deux points qu’achoppent souvent les discussions entre futurs divorcés.
C’est pourquoi chacune des partie peut se faire assister d’un avocat, afin d’aider à la réflexion et au compromis avant la signature d’une convention. C’est cette convention qui sera ensuite remise au juge des affaires familiales. Ce dernier recevra les époux ainsi que leurs avocats, afin de vérifier la validité du document et le respect de quelques points.
En premier lieu, c’est donc l’intérêt préservé des enfants qui sera observé. Puis, la vérification de la liquidation matrimoniale. Enfin, le JAF vérifiera qu’aucune des parties n’est lésée dans l’affaire. Notez que le juge aux affaires familiales peut également demander à auditionner les enfants. Mais en règle générale, et si les époux sont bien tombés d’accord sur les points mentionnés plus haut, il entérinera la convention, l’homologuera et prononcera le divorce.
Une nouvelle procédure pour 2017.
Dès janvier 2017, une nouvelle procédure encore plus simple verra le jour. Désormais, le JAF ne sera plus forcément nécessaire. En effet, les avocats pourront finaliser directement la convention avec les époux, avant que celle-ci ne revienne entre les mains du notaire pour une dernière vérification. Une fois le document contresigné par toutes les parties (avocats compris) et validé par le notaire, ladite convention prend sa force exécutoire et donc, son effet immédiat.
C’est le sens de la loi 2014 Taubira, visant à alléger un peu plus encore les procédures de séparation et à faciliter le travail des juges aux affaires familiales. En effet, ces derniers voient les salles d’audience regorger d’affaires qui pourraient très bien se départager à l’amiable, pour peu qu’un minimum de bon sens commun et d’encadrement juridique permettent de le faire.
Il est à noter que, dans la procédure actuelle comme dans sa future version, certains éléments interdisent tout accès au divorce par consentement mutuel. A commencer par le fait qu’une personne sous tutelle ou sous curatelle soit incapable, au sens juridique du terme, de prendre une décision seule qui puisse être validée.