Principe du divorce par consentement mutuel
Comment divorcer en France ? Quelles sont les procédures différentes en cas de divorce dans notre pays ? Telles sont les questions que l’on se pose au moment de divorcer. Dans les faits, il existe trois grands types de procédures; les procédures pour faute, les procédures particulières et les procédures à l’amiable, dont le divorce par consentement mutuel.
Qu’est ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Il s’agit d’une procédure dans laquelle les deux époux sont tous deux consentants. C’est-à-dire qu’ils acceptent tous les deux le principe du 
divorce. De fait, les époux sont libres de « négocier » leur divorce comme ils l’entendent. A condition toutefois de respecter quelques règles élémentaires, comme privilégier les intérêts de l’enfant, ne pas être sous tutelle ou sous curatelle et faire en sorte que l’une des deux parties ne soit pas lésée dans l’affaire. Et c’est justement ces trois points que le juge aux affaires familiales regardera de près.
Dans un premier temps, donc, les époux discutent de la garde des enfants (le cas échéant bien sûr), et de la répartition des biens, immobiliers et mobiliers. Ils doivent également parler des dettes éventuelles, et comment ils se les répartissent. Pendant toute cette phase, ou après selon les couples, ils seront accompagnés dans leurs démarches par un avocat. Ils peuvent en prendre chacun un, ou un seul qui s’occupera de l’intégralité du dossier.
Puis, ce dossier (la convention) sera examiné par le juge aux affaires familiales lors d’une audience unique. Si tous les points mentionnés plus haut sont respectés, alors le JAF prononcera l’homologation de la convention et le divorce sera effectif. Mais retenez bien que tant que le régime matrimonial n’est pas liquidé, le divorce ne peut être acté. Pour ces raisons, il donc indispensable de consulter un notaire, qui rédigera le projet de divorce avant de l’entériner effectivement. Voilà pour le principe.