Documents divorce consentement mutuel

Bien que la procédure de divorce par consentement mutule facilite et accélère le processus du divorce, il n’en reste pas moins que la procédure administrative est toujours aussi lourde. Ainsi donc, il est nécessaire de fournir une certaine somme de documents au juge des affaires familiales afin de boucler le dossier.

Quels sont ces documents ?

Parmi les documents à fournir, on distingue quatre catégories ;

Les documents relatifs aux revenus ;
Les documents inhérents à l’identité des parties et des enfants ;
Les documents administratifs ;
Les documents liés au mariage.

Voici donc cette liste de documents divorce :

La copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de mariage ;
La copie intégrale de moins de trois mois des actes de naissance, aussi bien pour les deux époux que pour les enfants nés de ce mariage ;
Les copies intégrales des actes de naissance des enfants issus d’un autre lit ;
La copie du livret de famille. Notez que certains tribunaux exigent désormais une copie intégrale du livret, y compris des pages vierges ;
La copie du contrat de mariage le cas échéant ;
Les deux derniers avis d’imposition ;
Les trois derniers bulletins de salaire ainsi que celui du dernier mois de décembre. Notez que concernant le professions libérales, commerçants ou retraités, il vous fout fournir l’équivalent (bilans, pensions, etc.) ;
La copie des pièces d’identités de chaque époux. On entend par pièces d’identité les CNI ou les passeports ;
La copie de la carte vitale, là où l’immatriculation sociale est bien visible ;
Un justificatif de moins de trois mois du domicile. En effet, c’est ce document qui justifie du chois du tribunal pour des questions administratives liées à la géographie.