Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils

Un divorce, ce n’est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d’accord en amont du passage devant le juge des affaires familiales. Prenons le temps de regarder de plus près de quoi il en retourne.

Principe du divorce par consentement mutuel.

Dans les faits, il existe plusieurs manières de divorcer ; les procédures contentieuses, dans lesquelles une des parties demande la séparation pour faute, les procédures dites particulières (altération du lien conjugal par exemple) et enfin les procédures amiables. Au sein de cette dernière « catégorie », deux possibilités se présentent aux époux ; le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et enfin le divorce par consentement mutuel.

Ce type de procédure réclame donc en amont l’entente des époux sur la question du divorce. Ces derniers sont d’accord de se séparer et ont liquidé leur régime matrimonial avant même de se présenter devant le juge aux affaires familiales. Ce dernier n’aura donc pour mission que d’entériner la décision préalable prise par les deux parties. Pour en savoir plus, c’est ici.

Procédure du divorce par consentement mutuel.

Cette procédure est une procédure sur-mesure. Les futurs ex-époux s’entendent donc sur les principaux points du divorce, à savoir les conséquences que celui-ci entraînera, et les conditions de la séparation. De façon à présenter la convention qui s’en suivra de la meilleure des manières, il est préférable que les deux parties soient assistées de leurs conseils juridiques. Mais rien n’interdit que le même avocat s’occupe de l’intégralité du dossier. Partant du principe que le divorce est le résultat d’une décision commune, il est même assez fréquent qu’un seul conseil juridique encadre l’écriture de la convention de divorce pour les deux parties.

Cette convention doit définir très précisément l’organisation conséquente de la séparation, sur deux points principaux :

Tout ce qui concerne les enfants (pension alimentaire, droits de gardes et de visites, lieux de résidence et même les choix éducatifs qui seront effectués pour eux…) ;
La liquidation du régime matrimonial. On évoque ici le partage des dettes et des richesses mobilières, immobilières, financières, fiscales et autres (maison, meubles, véhicules, coffres, impôts et taxes, etc.).

Une fois cette convention écrite et approuvée par les deux parties, le juge aux affaires familiales n’aura plus qu’à délivrer son homologation à l’occasion d’une audience unique. Pour ce faire, il vérifiera systématiquement trois points ; la capacité des époux, la sincérité du consentement et la préservation des intérêts des deux parties ainsi que de ceux des enfants.

Documents pour un divorce par consentement mutuel.

Comme c’est le cas dans toutes procédures judiciaires, il est indispensable de fournir au juge quelques documents. Notez que plus vous fournirez vite une liste de documents complets, et plus la procédure s’en trouvera accélérée. Vous trouverez donc sur cette liste de documents à fournir tous les documents « habituels », à savoir ;

Les documents relatifs au mariage (contrat et acte) ;
Les documents relatifs à votre identité (carte nationale d’identité, livrets de familles complets, y compris les pages où apparaitraient les enfants issus d’un mariage ou d’une union précédente, actes de naissances…) ;
Les documents relatifs à vos revenus (bulletins de salaire, avis d’impôts) ;
Les documents administratifs (carte vitale, justificatif de domicile…).

Avantages et inconvénients du divorce par consentement mutuel.

Il existe quelques avantages à recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel. D’abord, les époux gagnent en liberté. En effet, ils sont seuls maîtres à bord concernant les conditions de leur séparation. Notez toutefois que la convention qui résultera des discussions entre époux devra se voir homologuée par le juge aux affaires familiales.

Ensuite, ils évitent un processus long et coûteux. Le but de cette procédure est justement d’alléger la durée de la procédure. Une seule audience est prévue pour entériner les décisions prise en amont. Ce qui permet d’ailleurs au juge de mieux se consacrer aux époux. D’autre part, les frais d’huissiers relatifs aux assignations n’ont plus lieu d’être. De même que les frais d’avocats se trouvent être considérablement réduits.

Au rayon des inconvénients, sachez que la charge de travail est forcément plus lourde pour les deux parties, puisqu’elles doivent s’entendre sans même qu’un juge ne doive intervenir. De fait, il est demandé aux parties d’être bien plus responsables de leurs décisions puisque nul ne pourra revenir dessus une fois le jugement prononcé. En dehors, bien sûr, des montants de la prestation compensatoire et des droits de garde des enfants.

Pour finir, si l’une des deux parties est soumise à tutelle ou curatelle, un divorce par consentement mutuel sera impossible. En effet, il demandé un consentement éclairé, ce qu’une personne sous curatelle ou sous tutelle n’est pas en mesure de délivrer.

Comment bien divorcer par consentement mutuel ?

Pour bien divorcer par consentement mutuel, il faut d’abord tomber d’accord sur deux point principaux exprimés plus haut ; le partage des biens, mobiliers et immobiliers, et la garde des enfants. C’est la base. Car c’est bien aux époux, futurs divorcés, de décider ensemble de la liquidation du régime matrimonial.

Pour bien divorcer, il est donc impératif qu’aucun des époux ne soient lésés dans la séparation. Et que le bien-être des enfants soient pris en compte et garanti. Vous devrez donc penser à la séparation des biens de manière équitable, qu’il s’agisse de votre maison, de votre voiture, et même de vos impôts, voire de vos dettes. De même, concernant les enfants, toutes les dispositions devront être prises, en pensant d’abord à leur bien à eux, avant de penser aux volontés des parents que vous êtes. Plus l’entente se fait vite et équitablement, et plus la procédure avance vite. Mieux, plus vous vous entendrez rapidement, et moins la procédure vous coûtera.

Coût d’un divorce par consentement mutuel ?

Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend avant tout de deux choses ; les honoraires des avocats, et les émoluments du notaire. Plus vous multiplierez les rendez-vous avec vos avocats, et plus le divorce pourra s’avérer coûteux. Veillez donc à bien poser vos accords et désaccords avant même de consulter. De plus, afin d’économiser encore un peu plus, vous pouvez tout à fait consulter le même avocat.

Concernant le notaire, tout dépendra du travail demandé en contrepartie. En somme, plus vous aurez de biens à partager, et plus la facture risque de s’élever. Sachez toutefois que le notaire ne décide pas des montants des émoluments que vous lui remettrez. Ses tarifs sont conventionnés. Nous entrons plus en détails sur cette page.

Loi 2014 Taubira.

Au sein du package de lois proposées par Christiane Taubira en 2014, on trouve une simplification supplémentaire du divorce par consentement mutuel. Le point principal est de faciliter encore le processus. Si la loi de 2004 avait déjà permis de faire descendre les durées de procédure de presque 9 mois à près de 3 mois, la nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2017, simplifie encore le processus.

En effet, en cas d’accords entre les parties, ces dernières ne seront plus obligées de passer devant le juge aux affaires familiales. La convention sera directement déposée chez un notaire qui en fera appliquer les conditions. Toutefois, en cas de demande d’un enfant à se faire auditionner par le juge, c’est le processus actuel qui sera appliqué. Tous les détails ici.

Divorce et garde alternée.

Dans les faits, aucune loi ne définit clairement ce qu’est une résidence alternée pour l’enfant. Il est donc laissé libre aux parents (et accessoirement aux enfants) de décider en leur âme et conscience ce qui sera le plus épanouissant pour l’enfant. La résidence alternée peut donc être une décision commune des ex-époux. Mais, dans le cas où ces deniers ne pourraient s’entendre sur la question, ou pour de simples raisons administratives, un juge peut ordonner un droit de résidence.

Dans les deux cas, c’est le bien de l’enfant qui sera pris en compte avant toute chose, bien plus que la convenance des parents.

Divorce et nom de jeune fille.

En règle générale, après le divorce, les femmes reprennent leur nom de jeune fille. Cette clause est d’ailleurs présente sur la convention que doivent rendre les époux lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Mais la loi peut se montrer tolérante sur le sujet. En effet, si elle le souhaite, la nouvelle divorcée pourra conserver son nom marital en nom d’usage. Il lui faudra alors soit l’accord de son ex-mari, soit la validation d’un juge, dans le cas ou la conservation de ce nom serait justifiée d’un intérêt particulier pour elle ou pour les enfants.

Sachez mesdames, que vous pouvez faire la demande de conservation de votre nom d’épouse. Libre à votre ex-époux d’accepter ou de refuser. Mais si vous parvenez à convaincre le juge que ce nom d’usage importe dans votre contexte professionnel, il existe de fortes chances que ce dernier accède à votre requête. Notez bien toutefois, qu’en cas de remariage, cette clause deviendra caduque… à moins que vous ne l’ayez anticipé dans votre convention de divorce.