Loi 2014 Taubira

Durant l’année 2014, la ministre Christiane Taubira a présenté un projet de loi permettant de simplifier encore les procédures en cas de divorce par consentement mutuel. Si ce point n’a pas eu grand écho au milieu des autres lois présentes dans le package complexe intitulé « mariage pour tous », il a malgré tout son importance, comme nous allons le voir ici.

La procédure actuelle.

Bien que nous revenions plus en détails sur la procédure actuelle dans une autre page de ce site, il semble important de reposer le cadre du divorce par consentement mutuel afin de bien comprendre où se situent les différences avec le fonctionnement que l’on connaît depuis 2004.

Aujourd’hui, et depuis 2004 donc, une fois que la convention est acceptée par les deux époux, ces derniers doivent se présenter devant le juge aux affaires familiales afin que ce dernier valide définitivement les décisions prise parle couple se séparant. Avant 2004, deux passages devant le juge étaient nécessaires. Depuis cette date, une seule audience suffit pour prononcer le divorce.

La loi 2014 Taubira.

A compter du 1er janvier 2017, il n’y aura même plus besoin de passer devant le juge. Si le passage de 2004 a permis de faire gagner un temps de travail précieux aux juges des affaires familiales (JAF), ainsi qu’aux époux en procédure de divorce, faisant chuter le délai de procédure moyen de près de neuf mois à moins de trois mois, la nouvelle formule (loi 2014 Taubira) devrait permettre d’alléger encore la tâche de ces juges bien occupés par ailleurs.

divorce-ixDans le principe, ce sont donc les avocats (ou l’avocat) des deux parties qui pourront finaliser le divorce. Il s’agit là d’un acte sous seing privé. Mais attention, ceci ne peut être possible que si les époux sont déjà d’accord sur toutes les conditions et toutes les conséquences au préalable. De plus, les parents doivent informer leurs enfants qu’ils peuvent demander à être auditionnés par la juge. Si tel était le cas, cette procédure simplifiée ne pourrait être réalisée.

Une fois cette convention contresignée par les avocats et les époux, elle sera enregistrée au rang de minute chez le notaire. Ce dernier a pour mission de vérifier si tous les points requis sont bien respectés, à savoir ;

  • Que les noms, prénoms, résidence, profession, date et lieu de naissance, nationalité de chacun des époux sont bien présents et sans erreur ;
  • Que les dates et lieu de mariage, ainsi que les dates et lieux de naissances des enfants sont bien stipulés et sans erreur ;
  • Que les noms et adresses professionnelles, ainsi que les structures d’exercice professionnel des avocats sont bien précisés. De même, le barreau auquel ils sont rattachés doit être notifié ;
  • Que les époux sont bien d’accord sur la rupture du mariage et sur les effets conséquents ;
  • Que le montant éventuel d’une prestation compensatoire est bien inscrit ;
  • Que le régime matrimonial est effectivement liquidé ;
  • Que le ou les mineurs ont bien été informés par leurs parents de leur possibilité d’être auditionnés par le JAF et qu’ils ne souhaitent pas faire usage de ce droit.

Tous ces points vérifiés, c’est à partir de ce moment que la convention prend effet. Le divorce est donc désormais prononcé à date certaine et il est conféré au document une force exécutoire. Elle est donc un effet immédiat.